J.O. 226 du 29 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 août 2007 fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement

NOR : SJSP0765502A


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1123-8 ;

Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 12 août 2007 fixant la deuxième répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de reconstituer leurs fonds de roulement,

Arrête :


Article 1


L'annexe de l'arrêté du 12 août 2007 susvisé est ainsi modifiée :

1° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Nord-Ouest III, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 25 000 » ;

2° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Sud-Est VI, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 10 000 » ;

3° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Est IV, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 10 000 ».

Article 2


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin